Clause n° 1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Claude Jeandin Métallerie et de son client dans le cadre de la vente de marchandises, de la vente et de la pose des marchandises ou de toutes autres prestations de services inscrites au devis. L’ensemble étant désigné dans ces CGV sous le terme de prestation. Le fait de retourner le devis signé par le client implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix Les devis établis par l’entreprise individuelle Claude Jeandin Métallerie ont une durée de validité d’un mois. L’entreprise individuelle Claude Jeandin Métallerie s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la validation du devis. Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Clause n° 3 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Acompte à la commande Lors de l’acceptation du devis, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global du devise, le solde devant être payé à réception de la facture finale.

Clause n° 5 : TVA à taux réduit En signant le devis faisant mention du taux de TVA réduit, le client atteste que les conditions d’application de la TVA réduite sont remplis.

Clause n° 6 : Modalités de paiement Le règlement des factures s’effectue par virement sur le compte bancaire de l’entreprise. tout autre moyen de paiement devra se faire avec l’accord de l’ entreprise individuelle Claude Jeandin Métallerie. Il ne sera admis aucune réclamation passé un délai de 5 jours après la réception des prestations. En cas de travaux s’étalant sur plusieurs mois, l’entreprise individuelle Claude Jeandin Métallerie se réserve le droit d’établir des factures de situation intermédiaire en fin de mois. Le client devant s’acquitter des sommes à régler à réception de facture. Domiciliation bancaire : La Banque Postale – IBAN FR7020041010072284488M03882

Clause n° 7 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel, passé un délai de 10 jours après la réception de la facture finale, l’acheteur doit verser à l’entreprise individuelle Claude Jeandin Métallerie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la fin du chantier.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’ entreprise individuelle Claude Jeandin Métallerie.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété L’entreprise individuelle Claude Jeandin Métallerie conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires dans les termes des lois du 12 mai 1980 et 25 janvier 1985 (loi n°8598 et 8595).

Clause n° 10 : Livraison Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Clause n° 11 : Force majeure La responsabilité de l’entreprise individuelle Claude Jeandin Métallerie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Droit à l’image L’entreprise individuelle Claude Jeandin Métallerie se réserve le droit de publier des photos sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses différents supports de communication de tous les éléments fabriqués ou posés.

Clause n° 13 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bourg en Bresse.